Cour supérieure/district de Québec | Projet-pilote (familial) | 9 janvier 2018
1. APPEL DU RÔLE PROVISOIRE
1.1 Un appel du rôle provisoire des rôles de pratique en matière familiale se tient à 13 h, le jour ouvrable précédant la date de présentation des demandes en salles 3.21 et 3.28, et ce, par voie de conférence téléphonique.
1.2 Cet appel du rôle provisoire est enregistré et présidé par le greffier spécial.
1.3 Pour assister à l’appel du rôle provisoire, les parties doivent se joindre à la conférence téléphonique, à compter de 12 h 55, en composant le 1-855-453-6954 et joindre la conférence portant le numéro 6264872.
1.4 Les dossiers sont appelés selon l’ordre du rôle provisoire. Les dossiers fixés (temps réservé) ont préséance sur les demandes présentées le jour même.
1.5 Les parties peuvent, au besoin, demander que leur dossier soit mis au pied du rôle.
1.6 Lorsqu’un dossier est appelé et que les parties sont absentes, il est placé au pied du rôle et rappelé à la fin de l’appel du rôle provisoire. Si, au deuxième appel, les parties sont toujours absentes, le dossier est rayé du rôle.
1.7 Lors des appels de rôles provisoires du mardi et du jeudi, les parties informent également le greffier spécial du temps requis pour la présentation des demandes de sauvegarde ou autres demandes, dont la durée ne doit pas excéder 30 minutes. Quant aux dossiers fixés (temps réservé), les parties doivent confirmer le temps indiqué.
1.8 Le mardi, les parties indiquent s’ils désirent bénéficier des services du psychologue qui se rend à la Cour le mercredi et, le cas échéant, le but recherché.
1.9 Aucun dossier n’est ajouté sans l’autorisation du greffier spécial.
1.10 La demande dont le défaut est constaté et qui n’est pas en état est rayée du rôle;
1.11 La demande en état, dont le défaut est constaté relativement:
1.11.1 à une demande d’obligation alimentaire alors qu’il y a dérogation au barème ou encore relativement à une demande de séparation de corps ou de divorce sur déclaration écrite sous serment (voir article 3.6 de la Directive concernant le fonctionnement des chambres de pratique familiale du district de Québec), est référée au juge siégeant en son cabinet;
1.11.2 à un cas non prévu au paragraphe précédent, est entendue en salle 3.28 à compter de 9 h le lendemain ou, encore, est remise en salle 3.26 à une date où la Cour entend ce type de demande.
1.12 À la fin de l’appel du rôle provisoire, le greffier spécial fixe la date d’audience des dossiers complets. Si un dossier est incomplet, il est remis ou rayé, et ce, eu égard au nombre de remises.
2. DEMANDES DE REMISE
2.1 Les demandes de remise de consentement ou celles pour rayer un dossier doivent, deux jours avant la date de présentation, être transmises par télécopieur, au 418-528-0348, ou à l’adresse courriel greffecivilquebec@justice.gouv.qc.ca.
2.2 Le greffier spécial statue sur les demandes de remise, conformément aux directives du juge en chef associé.
2.3 Aucune demande de remise visant le report de la présentation d’une demande, à moins d’une semaine, n’est accordée.
2.4 Lors de la quatrième demande de remise, le dossier est rayé du rôle.
3. CONVENTIONS
3.1 Les dossiers avec convention relevant de la compétence du greffier spécial lui sont présentés en son cabinet avec l’avis de présentation ou le formulaire prévu à cet effet.
3.2 Les conventions qui dérogent au barème sont présentées devant le juge siégeant en son cabinet avec l’avis de présentation ou le formulaire prévu à cet effet.
3.3 La demande en séparation de corps ou en divorce sur projet d’accord est présentée devant le juge siégeant en son cabinet ou en salle 3.26 avec l’avis de présentation à cet effet.
3.4 Les demandes, accompagnées de convention intérimaire ou celles de sauvegarde sur convention d’une durée inférieure à six mois, sont présentées exclusivement au greffier spécial, accompagnées d’un avis de présentation ou du formulaire prévu à cet effet, sur lequel apparaît la nature de la demande principale et la date de remise.
4. PROLONGATION DE L’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE
4.1 Lors de l’appel du rôle provisoire, le greffier spécial entend les demandes de prolongation d’ordonnance de sauvegarde non contestées, dont la durée n’excède pas le délai initial de six mois prévu à l’article 158 (8o) C.p.c. et pourvu que la date d’audience soit à l’intérieur de ce même délai de six mois.
4.2 Toute autre demande de prolongation d’ordonnance de sauvegarde doit être soumise au juge.
5. L’AUDIENCE
5.1 La journée de la présentation des demandes, les parties se présentent en salle 3.21, à 8 h 45, afin de connaître l’assignation des dossiers.
5.2 Les dossiers entendus devant le juge sont transférés dans la salle désignée et procèdent à compter de 9 h.
5.3 Le jour de l’audience, si un dossier est incomplet, il est rayé du rôle.
Paramètres du projet pilote rôle de pratique en matière familiale (format PDF)
Avis de présentation en matière familiale, district de Québec, janvier 2018 (format Word)