À compter du 1er janvier 2020, toute procédure devra respecter les articles 16 et 17 (seulement le certificat de naissance de l’enfant et non des parties) du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale :
16.Renseignements obligatoires: Dans toute instance, les parties doivent alléguer qu’elles sont ou qu’elles ne sont pas assujetties à des conditions visant une autre partie ou leur enfant en vertu d’une ordonnance, d’une promesse ou d’un engagement prévu au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). Toute partie assujettie à de telles conditions doit en fournir les détails dans un avis déposé au greffe et fournir la preuve de ces conditions; il en va de même si ces conditions sont remplacées, modifiées ou levées en cours d’instance. Lorsqu’elles demandent la garde ou la tutelle d’un enfant, les parties doivent alléguer qu’elles font ou qu’elles ne font pas l’objet d’une décision d’un tribunal, d’une instance en cours devant un tribunal ou d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse et, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.
De plus, veuillez noter que le document de gestion conjoint – chambre familiale pour les dossiers de plus de trois (3) heures et l’avis de gestion en salle 3.28 ont été modifiés. La nouvelle version sera disponible sur le site de la Cour Supérieure. Leur entrée en vigueur commencera également le 1er janvier 2020.
Je vous prie de recevoir, chers membres, l’expression de mes sentiments distingués.
17.Documents attestant de la naissance: Dans toute affaire, une photocopie du certificat de naissance, de la copie d’acte de naissance ou de tout autre document délivré par une autorité étrangère compétente attestant de la naissance des parties et des enfants concernés par la demande doit être produite en preuve.Toutefois, lorsqu’une demande porte sur la filiation d’un enfant, l’original de son certificat de naissance, de sa copie d’acte de naissance ou de tout autre document délivré par une autorité étrangère compétente attestant de sa naissance doit être produit en preuve.
Marie-France Vincent, j.c.s.
Juge coordonnatrice de la chambre familiale