Lois
- Charte des droits et libertés de la personne
- Code civil du Québec
- Code de procédure civile, chapitre C-25
- Code de procédure civile, chapitre C-25.01
- Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
- Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
- Loi sur l’aide financière aux études
- Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
- Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Loi sur le divorce
- Loi sur le mariage civil
- Loi sur le mariage (degrés prohibés)
- Loi sur le partage des prestations de retraite
- Loi sur le régime de rentes du Québec
- Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants
- Loi sur les impôts
- Loi sur les régimes complémentaires de retraite
- Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires
Règlements
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
- Règlement de l’impôt sur le revenu
- Règlement de procédure civile
- Règlement de procédure en matière familiale
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Règlement sur la déclaration des parties requise dans le cadre d’une demande d’obligation alimentaire
- Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
- Règlement sur l’aide juridique
- Règles sur la célébration du mariage ou l’union civile
Directives AMENDÉE
(date d’entrée en vigueur : 1 septembre 2019)
- Directive amendée concernant le fonctionnement des chambres de pratique civile, administrative, commerciale et criminelle du district de Québec (1er septembre 2019)
- Directive amendée concernant le fonctionnement des chambres de pratique familiale du district de Québec (1er septembre 2019)
- Directive amendée concernant le fonctionnement des districts de la division de Québec (1er septembre 2019)
- Directive aux greffiers, division de Québec (1er septembre 2019)
- Annexe A – Rôle de pratique en matière civile (juillet 2018)
- Directive – Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître