Formulaires et modèles

Formulaires divers

Agence du revenu du Canada

• T2220 Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC, ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait

Gouvernement du Canada

• Lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger

GOUVERNEMENT DU québec

• Avis d’adresse
• Déclaration de résidence familiale faite par les époux ou faite par les conjoints unis civilement
• Déclaration de résidence familiale faite par l’un des époux ou faite par l’un des conjoints unis civilement

Justice Québec

• Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants – Annexe I
• Déclaration requise en vertu de l’article 444 C.p.c.

Retraite Québec

• Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail

 

Formulaires de la cour supérieure (règles de pratique)

• Demande en divorce (formulaire I)
• Attestation relative à l’enregistrement des naissances (formulaire II)
• État des revenus, dépenses et bilan (formulaire III)
• État du patrimoine familial (formulaire IV)
• Consentement à l’expertise psychosociale (formulaire V)
• Ordonnance d’expertise (formulaire VI)
• Ordonnance de communication (formulaire VII)
• Jugement de divorce (formulaire VIII)
• Certificat de divorce (formulaire IX)
• Avis d’audition en confirmation d’une ordonnance conditionnelle (formulaire X)