À compter du 1er septembre 2019, les avocats de la division de Québec pourront s’adresser à la Cour supérieure afin de demander la tenue d’une conciliation et audition sommaire.
Les paramètres de ce projet pilote sont plus amplement définis à l’article 11 de la Directive amendée concernant le fonctionnement des chambres de pratique civile, administrative, commerciale et criminelle du district de Québec:
11.1 La demande des parties d’adhérer à ce projet pilote doit être déposée dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l’introduction de l’instance.
11.2 Les parties doivent signer une convention d’acceptation des règles applicables énumérées ci-après (voir site Internet).
11.3 Le processus est volontaire, confidentiel et chaque partie assume ses frais de justice.
11.4 Dix (10) jours avant la date fixée, chaque partie doit :
• Préparer et communiquer aux autres parties un exposé de ses prétentions (maximum deux (2) pages, à 1,5 interligne); et
• Déposer les pièces, extraits d’interrogatoires, déclarations assermentées et autres pièces pertinentes.
11.5 La séance de conciliation (phase 1) débute à 9 h et se termine à 12 h 30. Advenant l’absence d’entente, l’audition sommaire (phase II) débute à 14 h et se termine à 16 h 30.
11.6 L’enregistrement de la séance de conciliation et celui de l’audience sont toujours conservés sous scellés.
11.7 Aucun caucus n’est tenu lors d’une séance de conciliation.
11.8 Une fois le processus enclenché, les parties ne peuvent y mettre fin.
11.9 Par ailleurs, le juge peut, après la séance de conciliation (phase I), mettre fin au processus.
11.10 Il n’y a pas d’appel de la décision qui doit être rendue dans les dix (10) jours. À la demande des parties, cette décision finale est déposée, sous scellés, au dossier de la Cour.
Regles applicables – conciliations et instructions sommaires
Convention de conference de conciliation et audition sommaire
La convention de conférence de conciliation et audition sommaire peut être acheminée au bureau de l’honorable Daniel Dumais (daniel.dumais@judex.qc.ca ou télécopieur: 418-646-6972)